Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services commercialisées par la société AJ Services – Allard Jonathan EI (dénommée ci-après « le prestataire »). Société domiciliée au 4c rue du Ruisseau, 57510 Holving. Le client déclare être majeur et en mesure de signer un devis. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au prestataire pour une prestation de services ou l’achat de produits.
Ces conditions générales sont disponibles sur le site internet www.aj-services57.fr ou annexées au devis si le client ne passe pas par ce dernier.
 

Article 2 : Commandes
Les commandes, pour être prises en compte, sont effectuées par mail, par messagerie Messenger, par téléphone, via le formulaire de contact sur le site internet ou par courrier. La commande validée par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un devis de prestation remis au client pour signature. Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant, ou selon le processus d’achat conclu lors du devis. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et ajouter un nouveau délai de réalisation. Les devis présentés par le prestataire sont valables pendant une durée de deux mois à compter de la date d’émission du devis. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’option éventuelle commandée par le client ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat.

Article 3 : Services

Le prestataire offre au public un service de nettoyage, d’entretien, de rénovation, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieux symboliques, etc.), ainsi qu’un service d’accompagnement au cimetière.
Le descriptif personnalisé (choix des prestations, lieu précis d’intervention, etc.) est détaillé dans le devis de prestation signé et remis au client.
Le prestataire offre également un service optionnel de vente de fournitures et d'accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou son service. 

Article 4 : Réalisation 

La réalisation de la prestation se fera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le devis de prestation, à la réception par le prestataire de ce devis signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.

La réalisation se fera dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fin des 14 jours de rétractation. Le client peut renoncer à son délai de rétractation ; la mention sera alors inscrite dans le devis.

Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, le prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt quatre jours avant et au plus tard la veille de la date fixée. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. De fait, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du devis. Sauf cas de force majeure, intempéries ou grèves, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat.
La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation.
Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le prestataire s’engage à correctement réaliser la prestation décrite dans le devis signé avec le client, ceci représentant pour le prestataire une obligation de moyens et non de résultat. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le prestataire pour toute question relative au suivi de sa commande. Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le prestataire est directement liée aux conditions climatiques du moment ; les compositions de fleurs et les bouquets n’étant arrosés qu’à la prochaine intervention du prestataire.

Article 5 : Problème de réalisation 

Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le prestataire.  Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation. Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire (intempéries, grève, cas de force majeure, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire (intempéries, grève, cas de force majeure, circulation alternée, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.
Dans le cas où la sépulture serait dans un état général ne permettant pas son nettoyage courant (nécessité de rénovation préalable), l’intervention ne pourra être réalisée et ne sera pas facturée. Un dossier photo sera transmis au client et seuls le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le prestataire en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en cause si la non-réalisation, le retard ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel), d’une grève, d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. La réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du prestataire.
En cas d’interventions successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement intervienne du solde dû.

Article 6 : Obligation du client 

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au devis de prestation. Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes. Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (nom, prénom et année de décès du(des) défunt(s) ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc.).
Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Article 7 : Réception 

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Un dossier photo est envoyé au client au plus tard 1 semaine après la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de sept jours à compter de la réception du dossier photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Article 8 : Prix

Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut, ainsi que pour 3 accessoires. Pour des sépultures non standard et/ou pour un nombre supérieur d’accessoires, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du devis avec l’accord du client. 

Les frais de traitement sont inclus dans le prix de la prestation ainsi que les frais de déplacement lorsque le lieu de la prestation se trouve à moins de 20 kilomètres du siège social du prestataire.

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus en euros TTC, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Article 9 : Paiement

Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du devis, selon les modalités convenues lors de la commande. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40 €. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, le prestataire procède à la suspension de la ou des prestation(s) à venir et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 10 : Droit de rétractation et réclamations 

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : AJ Services Allard Jonathan EI – 4c rue du Ruisseau – 57510 Holving, ou un e-mail à l’adresse contact@a-j-services.fr en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc.). Le client peut adresser toute réclamation à la société AJ Services Allard Jonathan EI aux mêmes coordonnées que celles mentionnées plus haut. 

Article 11 : Garanties 

Les services sont fournis par le prestataire conformément au contrat de prestation. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation.
Un état des lieux avant et après la première réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique, permettant ainsi de dégager le prestataire de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries, etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du prestataire. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Article 12 : Modification, suspension, résiliation 

Modifications

Le client peut modifier sa formule d’abonnement sous réserve de respecter un délai d’un mois. Il peut notifier sa demande par courrier ou par mail, afin que le prestataire puisse en assurer la preuve du demandeur. 

Suspension

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Résiliation

Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente jours. Pour cela, il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Article 13 : Sous-traitance et cession 

Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

Article 14 : Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de celle-ci. Conformément à la législation sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le vendeur.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la page Facebook AJ Services Holving sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de la page est strictement interdite sans l'accord préalable du vendeur.

Article 16 : Loi applicable et litiges
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
La société Médiation professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de SARREGUEMINES.

Article 17 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leurs modifications.